Indemnité de licenciement - Définition

Somme due par l’employeur au salarié licencié (hors cas de faute grave ou lourde) qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette indemnité est fonction du salaire et de l’ancienneté de l’intéressé.

La loi prévoit la formule de calcul suivante :

1/5 de mois de salaire par le nombre d' année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par le nombre d'année d'ancienneté au delà de 10 ans d'ancienneté.

L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la formule donnée par la loi ou par la convention collective selon le plus favorable pour le salarié.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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