Indemnité légale de licenciement - Définition

Indemnité de licenciement due par l'employeur en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde et dont les modalités de calcul sont données par la loi.

Elle est égale à 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et on ajoute 1/15ème supplémentaire pour les années au-delà de 10 ans.

L’indemnité légale de licenciement doit être comparée à l’indemnité conventionnelle qui peut s’avérer plus favorable.

Elle est doublée en cas de licenciement pour motif économique et de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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