Indemnité pour licenciement irrégulier - Définition

Indemnité due par l’employeur lorsque le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux mais est intervenu en méconnaissance de la procédure propre au licenciement.

L’indemnité pour licenciement irrégulier ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Elle a le caractère de dommages et intérêts, et le cas échéant elle est versée en plus de l'indemnité de licenciement.

 

Définitions Connexes :


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