Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Définition

Indemnité due par l’employeur lorsque le licenciement ne repose pas sur un motif réel et sérieux.

L’indemnité pour licenciement abusif ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois lorsque le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Dans les autres cas, elle est calculée en fonction du préjudice subi par le salarié.

Elle a le caractère de dommages et intérêts et, elle est versée en plus, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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