Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Définition

Indemnité  due par l’employeur lorsque le licenciement ne reposait pas sur un motif réel et sérieux.

L’indemnité pour licenciement abusif  ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Elle a le caractère de dommages et intérêts et, elle est versée en plus, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement

 


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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