Indemnité transactionnelle - Définition

Indemnité versée suite à la signature d’une transaction signée entre employeur et salarié pour mettre fin à un litige tenant à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail.

L’indemnité transactionnelle est versée en contrepartie de l’abandon de toute poursuites ultérieures par le salarié.

Son montant est librement négocié par les parties.

Définitions Connexes :


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