Indexation des salaires - Définition

Fait de conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, cela se traduit le plus souvent par l'insertion d'une clause dans le contrat de travail.

Il est interdit d’indexer les salaires sur le SMIC, le niveau général des salaires ou des prix, et le prix de biens ou de services sans rapport direct avec l’activité de l’entreprise.

Par contre sont autorisées les clauses indexant le niveau du salaire à celui des biens ou services fabriqués ou proposés par l’entreprise.

Cette prohibition des clauses d'indexation automatique vaut également pour les accessoires du salaire (prime…)

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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