Inventions de salariés - Définition

Produit, procédé, réalisation apportant une avancée dans un domaine donné.

La législation fait des distinctions s’agissant des inventions des salariés.

Ainsi le salarié n’a aucun droit sur les inventions de service mais à droit à une rémunération supplémentaire.

Si l’invention est considérée comme étant hors mission (sans rapport avec le contrat de travail), elle appartient au salarié.

Mais même dans ce cas l’employeur pourra avoir tout ou partie des droits si l’invention en question entre dans l’activité de l’entreprise et/ou si les moyens de l’entreprise ou des techniques qui lui sont propres ont aidé à la réalisation de l’invention.

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