Jeune entreprise innovante (JEI) - Définition
Petite ou moyenne entreprise qui engage des dépenses de recherche et de développement et qui remplit les conditions suivantes :
- être une PME, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27 M€
- avoir moins de 8 ans
- réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de l'exercice concerné
- être indépendante (condition tenant à la composition du capital social)
- être une entreprise nouvelle, c'est-à-dire ne pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
La jeune entreprise innovante peut bénéficier d'allègements d'impôts sur les bénéfices et d'une imposition forfaitaire annuelle.
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