Jour franc - Définition
Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Le jour franc est appliqué pour l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans le cadre de la procédure disciplinaire.
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