Journée de solidarité - Définition


Journée travaillée et non payée, instaurée en faveur des personnes âgées et des handicapés.

Les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut par accord de branche qui peut prévoir :

-le travail un jour férié autre que le 1er mai

-le travail un jour de repos

-toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées


A défaut d'accord d'entreprise définissant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, l'employeur peut lui même décider ces modalités après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

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