Local des élus du personnel - Définition
Local meublé mis obligatoirement à disposition par l’employeur aux délégués du personnel et aux membres du Comité d’entreprise.
Le local peut être commun aux délégués du personnel et au Comité d’entreprise.
Le chef d’entreprise qui ne met pas de local à disposition des représentants du personnel se rend coupable du délit d’entrave.
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