Licenciement entraînant pour l’employeur le paiement de la contribution Delalande.
En cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans, l’employeur doit verser cette contribution à l’Assedic.
Mais elle n’est due dans tous les cas : par exemple le licenciement pour faute grave ou lourde n’entraîne pas son versement.
Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus
prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique ,
le licenciement classique ,
la dèmission ,
un congè maternitè ,
paternitè ,
ou parental ...
ou bien connaître le rôle de
l'inspection du travail ou
du conseil des prud'hommes ?
Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants
du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.