Licenciement d'une femme enceinte - Définition

Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.


La salariée licenciée pour un autre motif peut faire annuler celui-ci en produisant dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse.



Nos synthèses en relation avec cette définition:

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