Licenciement économique - Définition
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le licenciement économique répond à une procédure et à des modalités propres définies par le Code du travail.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
Pour une information plus complète autour du terme "Licenciement économique" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:
- Motif du licenciement économique
- Procédures de licenciement économique
- Préavis et indemnités en cas de licenciement économique
- Ordre des licenciements dans l'entreprise
- Mesures de reclassement pour les salariés licenciés
- Documents obligatoires (certificat de travail, attestation Assedic, solde de tout compte)
Licenciement disciplinaire
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