Livret d'épargne d'entreprise - Définition

Système d’épargne permettant éventuellement à terme à un futur créateur ou repreneur d’entreprise de prétendre à un prêt à taux réduit.

Le livret épargne entreprise est ouvert à tous et suppose un versement initial de 750 euros.

Au terme de la phase d'indisponibilité des fonds versés, le souscripteur reçoit un certificat des intérêts acquis, valable deux ans, ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt.

Mais ce prêt doit servir à financer :
la création ou la reprise d'une entreprise,
des immobilisations incorporelles et corporelles au sein d'entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.

En cas de refus du prêt le souscripteur à droit à une prime égale à 30% des intérêts acquis.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

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