Local syndical - Définition

Lieu où permettant à la section syndicale d’une entreprise  de tenir ses réunions, préparer ses dossiers, entreposer ses documents….

Le code du travail impose à l’employeur la mie à disposition d’un local à la section syndicale.

Cette obligation varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (article L. 412-9 du Code du travail).


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