Mandatement syndical - Définition
Possibilité pour un syndicat de mandater un salarié pour une négociation collective déterminée. Un syndicat ne peut mandater qu'un seul salarié.
Cette faculté doit être prévue par accord de branche, et concerne les entreprises dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi.
Le mandatement syndical doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
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