Marchandage - Définition
Délit pénal constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet :
- de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
- ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail.
Sont visés par ce délit les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas la loi, et les contrats de sous-traitance illicites.
Le marchandage est sanctionné d'une amende de 30 000 € et/ou d'un emprisonnement de 2 ans.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
