Mise à la retraite - Définition
Rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, du salarié âgé de 70 ans.
L'employeur qui souhaite mettre le salarié à la retraite avant cet âge doit avoir l'accord du salarié.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise à la retraite sera assimilée à un licenciement.
Un dispositif transitoire a été prévu pour l’année 2009 : La mise à la retraite d’office, au cours de l’année 2009, d’un salarié ayant au moins 65 ans est possible si elle a été notifiée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009) et si l’employeur interroge le salarié sur ses intentions 3 mois avant la date de prise d’effet prévue, et non 3 mois avant la date d’anniversaire.
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