Mise à pied conservatoire - Définition
Mesure provisoire permettant à l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise, dans l'attente d'une sanction disciplinaire. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire. L'employeur peut donc l'infliger sans procédure particulière.
Si le salarié est licencié pour faute grave, la mise à pied ne sera pas rémunérée. En revanche, si la faute grave est écartée, la mise à pied conservatoire ne pourra entraîner aucune perte de salaire.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Mise à pied conservatoire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.
Modèles de lettre en relation :
- Confirmation d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant(s) du personnel)
- Confirmation d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave (entreprise sans représentant du personnel)
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
