Modification de la durée du travail - Définition


Interdiction pour l'employeur de modifier la durée du travail prévue au contrat de travail sans l'accord du salarié. Ainsi, l'employeur ne pourra pas imposer un passage d'un emploi à temps complet à un temps partiel.

Lorsque la modification de la durée du travail a une cause économique, l'employeur sera tenu de respecter la procédure légale de modification du contrat de travail.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail

en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Modification de la durée du travail" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.





* 1,35€ / appel + 0,34 €/min

Connexion au service de guide-du-travail.com

Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :













moteur de rechercheRecherchez sur le site
Loading
Pour plus d'informations
cliquez sur les icônes ci-dessous :

Offres d'emploi