Majorations de retard - Définition
Taux de majoration appliqué aux cotisations qui n'ont pas été payées à la date d'exigibilité. Les majorations de retard s'élèvent à 5 % du montant des cotisations dues et non versées, et ce taux augmente de 0.4 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'exigibilité.
En cas de travail dissimulé, la majoration de retard est portée à 10 %.
Il est possible de demander à l'URSSAF une réduction des majorations de retard, voire une remise intégrale de ces majorations (dans des cas exceptionnels).
En cas de travail dissimulé, la majoration de retard est portée à 10 %.
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