Majorations de retard - Définition

Taux de majoration appliqué aux cotisations qui n'ont pas été payées à la date d'exigibilité. Les majorations de retard s'élèvent à 10 % du montant des cotisations dues, et ce taux augmente de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'exigibilité.

Il est possible de demander à l'URSSAF une réduction des majorations de retard, voire une remise intégrale de ces majorations (dans des cas exceptionnels).

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