Mandat social - Définition
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Peuvent être titulaires d'un mandat social : le directeur général d'une société anonyme, le gérant d'une SARL, le gérant d'une société de personnes...
Le mandataire social n'est pas un salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, aux allocations chômage...
Peuvent être titulaires d'un mandat social : le directeur général d'une société anonyme, le gérant d'une SARL, le gérant d'une société de personnes...
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