Marchandage - Définition

Délit pénal constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet :
- de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
- ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail.

Sont visés par ce délit les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas la loi, et les contrats de sous-traitance illicites.

Le marchandage est sanctionné d'une amende de 30 000 € et/ou d'un emprisonnement de 2 ans.

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