Mise à la retraite - Définition
Rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, du salarié âgé de 65 ans.
Un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 peut prévoir une mise à la retraite des salariés avant 65 ans, mais doit alors prévoir des contreparties en matière d'emploi et de formation professionnelle. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins 60 ans et pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise à la retraite sera assimilée à un licenciement.
Un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 peut prévoir une mise à la retraite des salariés avant 65 ans, mais doit alors prévoir des contreparties en matière d'emploi et de formation professionnelle. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins 60 ans et pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise à la retraite sera assimilée à un licenciement.
Définitions Connexes :
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