Mise en demeure - Définition
Procédure par laquelle le débiteur est invité formellement à exécuter son obligation.
La mise en demeure peut émaner de l'inspecteur du travail. Elle impose alors à l'employeur de mettre fin à une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité. Lorsque la mise en demeure est prévue par les textes, elle est obligatoire, sous peine de nullité de la procédure.
L'URSSAF peut également mettre l'employeur en demeure de verser les cotisations sociales dues. La mise en demeure est ici un préalable à une action en justice.
La mise en demeure peut émaner de l'inspecteur du travail. Elle impose alors à l'employeur de mettre fin à une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité. Lorsque la mise en demeure est prévue par les textes, elle est obligatoire, sous peine de nullité de la procédure.
L'URSSAF peut également mettre l'employeur en demeure de verser les cotisations sociales dues. La mise en demeure est ici un préalable à une action en justice.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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Mise à pied disciplinaire
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