Mutation disciplinaire - Définition

Sanction disciplinaire prenant la forme d'un changement de lieu de travail. La mutation disciplinaire implique le respect de la procédure disciplinaire.

Lorsque la mutation se fait dans un autre secteur géographique, le salarié peut la refuser. L'employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Mutation disciplinaire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Sanction disciplinaire et procédure disciplinaire

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