Négociation annuelle obligatoire - Définition


Obligation pour l'employeur d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévoyance maladie, la formation, l'emploi des salariés âgés.

La négociation annuelle obligatoire peut s'engager à la demande d'une organisation syndicale représentative en cas de carence de l'employeur pendant plus de 12 mois.
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