Nullité - Définition

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique ou d'une procédure. La nullité ne peut être prononcée par le juge que si un texte la prévoit ("Pas de nullité sans texte").

Ainsi, le licenciement ne pourra être annulé que dans des cas limitatifs (licenciement d'un salarié protégé, d'une femme enceinte par exemple).