Notes de service - Définition

Note édictée par l'employeur et diffusée dans l'entreprise.

Les notes de service relatives à la discipline générale, à l'hygiène et la sécurité, ont le même régime juridique que le réglement intérieur. Elles ont le caractère d'annexes au réglement intérieur.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Notes de service" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Règlement intérieur

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