Nullité - Définition

Sanction de l'irrégularité d'un acte juridique ou d'une procédure. La nullité ne peut être prononcée par le juge que si un texte la prévoit ("Pas de nullité sans texte").

Ainsi, le licenciement ne pourra être annulé que dans des cas limitatifs (licenciement d'un salarié protégé, d'une femme enceinte par exemple).

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.