Obligation de non-concurrence - Définition
Interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou pour un autre employeur.
Cette obligation est inhérente au contrat de travail, et s'applique pendant toute la durée d'exécution de ce contrat. Elle interdit notamment la création par le salarié d'une entreprise concurrente à celle de son employeur.
Attention à ne pas confondre l'obligation de non-concurrence avec la clause de non-concurrence, qui elle s'applique après la rupture du contrat de travail. L'obligation de non-concurrence ne donne lieu à aucune indemnisation particulière.
Cette obligation est inhérente au contrat de travail, et s'applique pendant toute la durée d'exécution de ce contrat. Elle interdit notamment la création par le salarié d'une entreprise concurrente à celle de son employeur.
Attention à ne pas confondre l'obligation de non-concurrence avec la clause de non-concurrence, qui elle s'applique après la rupture du contrat de travail. L'obligation de non-concurrence ne donne lieu à aucune indemnisation particulière.
Définitions Connexes :
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