Occupation des lieux de travail - Définition

Fait pour des salariés grévistes d'occuper l'entreprise. L'occupation des lieux de travail peut être illicite si les salariés non-grévistes sont empêchés de travailler.

L'employeur peut solliciter une ordonnance d'expulsion des grévistes qui occupent l'entreprise de manière illicite.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Occupation des lieux de travail" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Grève

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