Opposition - Définition

Voie de recours ouverte au défendeur qui n'a pas comparu, et qui demande la révision du jugement rendu.

L'opposition doit être formée dans le mois suivant la notification du jugement. Elle est portée directement devant le bureau de jugement. Si la partie ne se présente pas, elle ne pourra plus former une nouvelle opposition.

Définitions Connexes :


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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