Ordre des licenciements - Définition
Critères permettant à l'employeur de déterminer les salariés qui seront visés par un licenciement économique.
L'ordre des licenciements est fixé par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Il prend notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'ordre des licenciements est fixé par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Il prend notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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