Période de référence pour la prise des congés - Définition
Période au cours de laquelle le salarié doit prendre les congés payés qu'il a acquis au cours de la période de référence précédente.
La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.
Cette période doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois à l'avance.
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