Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Définition
Plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (ancien plan social) lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours.
Le PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) doit être établi même si l'entreprise n'est pas dotée d'un comité d'entreprise ou d'un délégué du personnel.
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