Pourvoi en cassation - Définition
Voie de recours contre :
- les jugements prud'homaux rendus en premier et dernier ressort
- les arrêts rendus par la Cour d'appel.
Le pourvoi en cassation est formé devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement. Les juges vérifient que les règles de droit ont bien été respectées, mais n'examinent pas les faits. Le pourvoi n'est pas suspensif : la décision contestée doit donc être appliquée.
Depuis 2005, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat devant la Cour de cassation en matière prud'homale.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Pourvoi en cassation" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
