Prescription (droit disciplinaire) - Définition
Délai au terme duquel le salarié bénéficie d’un « droit à l’oubli » concernant les fautes qu’il a pu commettre à l’occasion de son travail.
La prescription s’applique dans deux hypothèses :
La faute ne pourra donner lieu à sanction plus de deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance
Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée pour justifier ou aggraver une nouvelle sanction.
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