Prescription (prestations) - Définition

Délai au terme duquel la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de prestations auxquelles l’assuré n’avait pas droit ou délai au terme duquel l’assuré ne peut plus exiger le paiement de prestations auxquelles il pouvait prétendre.

Quelque soit la nature de la prestation en cause, la Sécurité Sociale ne peut demander le remboursement plus de 2 ans à compter de la date du paiement de l’allocation.

En revanche, le délai de prescription concernant les prestations que l’assuré aurait du percevoir varie selon la nature de la prestation : par exemple pour les prestations concernant les accidents du travail elle est de 2 ans.

Elle commence à courir soit :
- au jour de l'accident
- au jour de la clôture de l'enquête
- au jour de la cessation de paiement de l'indemnité journalière