Prescription (salaires) - Définition
Délai pour demander le paiement d'une somme ayant la nature d'un salaire. La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.
Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire (indemnités de rupture, dommages et intérêts...), la prescription est également de 5 ans.
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