Privilège - Définition


Priorité dont bénéficie certaines créances. Le privilège s'applique :
- aux salaires des 6 derniers mois,
- à l'indemnité de congés payés,
- à l'indemnité de licenciement ...

C'est l'AGS qui assure le paiement de ces sommes en cas de défaillance de l'employeur.
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