Procès-verbal de carence des élections - Définition
Document établi par le chef d’entreprise à l’occasion des élections des institutions représentatives du personnel lorsque l’institution n’a pu être mise en place ou renouvelée.
Le procès-verbal de carence doit être dressé et envoyé à l’Inspecteur du travail dans un délai de 15 jours.
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