Procès-verbal de l'inspecteur du travail - Définition
Document écrit, rédigé par l’Inspecteur du travail, constituant une proposition faite au Procureur de la République suite à la constatation de faits, d’engager des poursuites pénales.
Il n’y a pas de forme particulière requise pour les Procès-verbaux, mais s’il en établit un, l’inspecteur du travail doit faire en sorte qu’il soit le plus complet possible.
Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire : tout ce qui y est transcrit est considéré comme vrai sauf si quelqu’un apporte la preuve contraire.
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