Protection des représentants du personnel - Définition
Interdiction de licencier un salarié représentant du personnel sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. La protection joue pendant la durée du mandat, et les 6 mois qui suivent la fin de ce mandat (12 mois pour les délégués syndicaux ayant exercés leurs fonctions pendant au moins 1 an).
Le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail sera considéré comme nul, et le salarié pourra prétendre à sa réintégration ou à son indemnisation (égale à la rémunération qui aurait été perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection).
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