Période d'essai - Définition
Période située en début du contrat de travail pendant laquelle employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail sans formalisme à respecter ou indemnité à verser.
Le CDI peut comporter une période d’essai d’une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.
La période d’essai doit avoir été prévue dans le contrat de travail ou à défaut dans la convention collective.
Son renouvellement est possible si la convention collective l’autorise et si celui-ci est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
La rupture de l’essai peut néanmoins revêtir un caractère abusif et donner lieu aux versements de dommages et intérêts.
La loi a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur:
• 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ, 24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours.
Le CDI peut comporter une période d’essai d’une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.
La période d’essai doit avoir été prévue dans le contrat de travail ou à défaut dans la convention collective.
Son renouvellement est possible si la convention collective l’autorise et si celui-ci est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
La rupture de l’essai peut néanmoins revêtir un caractère abusif et donner lieu aux versements de dommages et intérêts.
La loi a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur:
• 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ, 24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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