Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Définition
Plan d’épargne collectif mis en place par la loi Fillon d’août 2003, et destiné à remplacer Plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Ses modalités de mise en place sont plus contraignantes que celles d’un PEE : il faut impérativement un accord collectif négocié.
La particularité du PERCO réside dans le fait qu’il peut être alimenté par les transferts de droit résultant d’un autre PEE .
Les dossiers et synthèses de nos juristes:
Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus
prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique ,
le licenciement classique ,
la dèmission ,
un congè maternitè ,
paternitè ,
ou parental ...
ou bien connaître le rôle de
l'inspection du travail ou
du conseil des prud'hommes ?
Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants
du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Accueil