Pourvoi en cassation - Définition
Voie de recours contre :
- les jugements prud'homaux rendus en premier et dernier ressort
- les arrêts rendus par la Cour d'appel.
Depuis 2005, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat devant la Cour de cassation en matière prud'homale.
- les jugements prud'homaux rendus en premier et dernier ressort
- les arrêts rendus par la Cour d'appel.
Le pourvoi en cassation est formé devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement. Les juges vérifient que les règles de droit ont bien été respectées, mais n'examinent pas les faits. Le pourvoi n'est pas suspensif : la décision contestée doit donc être appliquée.
Depuis 2005, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat devant la Cour de cassation en matière prud'homale.
Définitions Connexes :
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