Pouvoir disciplinaire - Définition

Prérogative de l’employeur en vertu de laquelle il peut établir des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions.

Selon la gravité de la sanction envisagée, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire.


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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