Prescription (cotisations de sécurité sociale) - Définition
Délai au bout duquel la Sécurité Sociale ne peut plus exiger le paiement de cotisations ou délai au bout duquel l’employeur ne peut demander le reversement du trop-versé des cotisations.
Le délai de prescription des cotisations de Sécurité Sociale est de 3 ans, dans le cas où l’employeur ne les a pas payées. Il commence à courir à compter de la date d’exigibilité des cotisations concernées.
La demande de remboursement du trop-versé des cotisations (l’employeur a payé plus que ce qu’il devait) est de 2 ans à compter du paiement.
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